enregistrement

enregistrement

Filtres actifs Tout effacer

Tout effacer

Aucun filtre actif

Filtres

Subventions

Informations Tableau Analyse Export API

Les collectivités locales ont l’obligation, depuis le 1er août 2017, de communiquer sur les subventions qu’elles attribuent.

Cette obligation leur incombe avec la publication le 7 mai 2017 du décret n°2017-779 du 5 mai, relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention et de l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention.

Ce texte met en application l’article 18 de la loi pour une République numérique (n°2016-1321 du 7 octobre 2016), venu lui-même modifier l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Cette communication concerne les conventions de subventions passées en application de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000, c'est à dire, en principe, uniquement seules supérieure à 23 000 euros et conclues avec un demandeur privé ce seuil est fixé par l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques).

(Pour ce qui concerne la nature de la subvention, l’obligation de diffusion des données essentielles de la convention concerne toutes les subventions qui répondent à la définition qui figure à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000).

Ce jeu intègre les subventions en deçà du seuil réglementaire des 23 000 euros.

Identifiant du jeu de données

datalocale-subvention

Téléchargements

6 920

Thèmes

Territoire

Mots clés

Subventions, Budget, Associations

Licence

Licence Ouverte v2.0 (Etalab)

Langue

Français

Modifié

4 avril 2025 22:00

Producteur

Conseil départemental de la Haute-Garonne

Attributions

Communauté d'agglomération du Sicoval, Commune de Roques, Commune de Fonsorbes, Commune de Ramonville-Saint-Agne, Commune de Castelmaurou, Commune d'Auterive, Commune de Castanet-Tolosan, Commune de Merville, Communauté de communes du Volvestre, Conseil départemental de la Haute-Garonne, Commune de Cazères-sur-Garonne, Communauté de communes de Val Aïgo

Contributeurs territoriaux

Communauté d'agglomération du Sicoval, Commune de Roques, Commune de Ramonville-Saint-Agne, Commune de Fonsorbes, Commune d'Auterive, Commune de Castanet-Tolosan, Commune de Merville, Communauté de communes du Volvestre, Commune de Cazères-sur-Garonne, Commune de Castelmaurou, Communauté de communes de Val Aïgo

Territoire

Dernier traitement

6 avril 2025 22:01 (métadonnées)

4 avril 2025 22:00 (données)

DCAT

Créé

30 avril 2019

Publié

3 mai 2019

Créateur

Conseil départemental de la Haute-Garonne

Email du contact

opendata@cd31.fr

Fréquence de mise à jour

Annuelle

Semantic Metadata

DCAT-AP High Value Datasets (HVD)

Pièces jointes

Cliquez pour déplier Cliquez pour replier

Modèle de données

Cliquez pour déplier Cliquez pour replier

nomAttribuant

Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	nomattribuant
Type	texte
Exemple

idAttribuant

Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) de l'attributaire

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	idattribuant
Type	texte
Exemple

dateConvention

Date de la convention de subvention

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	dateconvention
Type	date
Exemple

referenceDecision

Référence de la décision

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	referencedecision
Type	texte
Exemple

nomBeneficiaire

Nom du bénéficiaire

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	nombeneficiaire
Type	texte
Exemple

idBeneficiaire

Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) du bénéficiaire

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	idbeneficiaire
Type	texte
Exemple

objet

Objet de la subvention

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	objet
Type	texte
Exemple

montant

Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires.

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	montant
Type	décimal
Unité	€
Exemple

nature

Nature de la subvention

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	nature
Type	texte
Exemple

conditionsVersement

Conditions de versement

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	conditionsversement
Type	texte
Exemple

datesPeriodeVersement

Date (s) ou période (s) de versement

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	datesperiodeversement
Type	date
Exemple

idRAE

Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE)

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	idrae
Type	texte
Exemple

notificationUE

Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	notificationue
Type	texte
Exemple

pourcentageSubvention

Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	pourcentagesubvention
Type	décimal
Unité	%
Exemple

INTdomaine_id

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	intdomaine_id
Type	texte
Exemple

Schéma JSON

L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données. Pour en savoir plus sur JSON schema.

{

"title":"datalocale-subvention",
"type":"object",
"oneOf":
[
- {
  - "$ref":"#/definitions/datalocale-subvention"
  }
]
,
"definitions":
{
- "datalocale-subvention":
  {
  - "properties":
    {
    "records":
    {
    "type":"array",
    "items":
    {
    "$ref":"#/definitions/datalocale-subvention_records"
    }
    }
    }
  }
  ,
- "datalocale-subvention_records":
  {
  - "properties":
    {
    "fields":
    {
    "type":"object",
    "properties":
    {
    "nomattribuant":
    {
    "type":"string",
    "title":"nomAttribuant",
    "description":"Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention"
    }
    ,
    "idattribuant":
    {
    "type":"string",
    "title":"idAttribuant",
    "description":"Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) de l'attributaire"
    }
    ,
    "dateconvention":
    {
    "type":"string",
    "format":"date",
    "title":"dateConvention",
    "description":"Date de la convention de subvention"
    }
    ,
    "referencedecision":
    {
    "type":"string",
    "title":"referenceDecision",
    "description":"Référence de la décision"
    }
    ,
    "nombeneficiaire":
    {
    "type":"string",
    "title":"nomBeneficiaire",
    "description":"Nom du bénéficiaire"
    }
    ,
    "idbeneficiaire":
    {
    "type":"string",
    "title":"idBeneficiaire",
    "description":"Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) du bénéficiaire"
    }
    ,
    "objet":
    {
    "type":"string",
    "title":"objet",
    "description":"Objet de la subvention"
    }
    ,
    "montant":
    {
    "type":"number",
    "title":"montant",
    "description":"Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires.",
    "unit":"€"
    }
    ,
    "nature":
    {
    "type":"string",
    "title":"nature",
    "description":"Nature de la subvention"
    }
    ,
    "conditionsversement":
    {
    "type":"string",
    "title":"conditionsVersement",
    "description":"Conditions de versement"
    }
    ,
    "datesperiodeversement":
    {
    "type":"string",
    "format":"date",
    "title":"datesPeriodeVersement",
    "description":"Date (s) ou période (s) de versement "
    }
    ,
    "idrae":
    {
    "type":"string",
    "title":"idRAE",
    "description":"Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE)"
    }
    ,
    "notificationue":
    {
    "type":"string",
    "title":"notificationUE",
    "description":"Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013"
    }
    ,
    "pourcentagesubvention":
    {
    "type":"number",
    "title":"pourcentageSubvention",
    "description":"Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire",
    "unit":"%"
    }
    ,
    "intdomaine_id":
    {
    "type":"string",
    "title":"INTdomaine_id",
    "description":""
    }
    }
    }
    }
  }
}

}

Jeux de données similaires